Compétences

Résumé: 
Compétences CPCL
Lors des séances des sections réunies, la Commission émet des avis concernant toutes les affaires générales dans le cadre de la loi linguistique en matière administrative et pour lesquelles elle a été consultée par le ministre. Elle ne peut être valablement saisie d'une demande d'avis que sur requête signée par un ministre.
Dans certains cas, ladite loi prescrit en effet la consultation préalable de la CPCL. Ainsi, les propositions de répartition des emplois entre les cadres linguistiques dans les services centraux et d'exécution sont soumises à l'avis préalable de la Commission.
D'autre part, chacun peut déposer plainte auprès de la CPCL contre toute infraction à la loi visée par un service public. La plainte doit être adressée au Président de la Commission sous pli recommandé.
La CPCL peut également, de sa propre initiative, ouvrir des enquêtes dans les différents services publics au sujet du respect de la législation linguistique en matière administrative et, le cas échéant, clôturer ces enquêtes en émettant un avis. En effet, l'une des compétences générales de la CPCL est de notifier au gouvernement toutes les suggestions, constatations et remarques qu'elle estime nécessaires.
Par ailleurs, la CPCL peut introduire un recours en annulation contre des actes administratifs contraires à la législation linguistique en matière administrative. Pour ce faire, elle dispose d'un délai de cinq ans.
Enfin, la CPCL contrôle les examens linguistiques organisés par SELOR et par les communes de la frontière linguistique. La CPCL envoie un observateur et vérifie si les examens sont organisés de manière correcte.